"La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.
La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après.
Cette liste n’a pas par elle-même de valeur juridique. Elle est publiée aux fins d’information du public. Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».
Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.
Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord"
Nous constatons que la Liste des décrets prévoyant des dérogations au principe « silence vaut accord » ne prévoie pas d'exception concernant notre profession.
En effet seul deux décrets relèvent du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
- Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014
- Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014
La partie concernant le Code de l'Action Sociale et des Familles ne fait mention d'aucune exception concernant notre profession.
Au contraire, il y est mentionné que "A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation »."
Les deux décrets relevant du code du travail ne font pas non plus cas de notre profession.
Rajout de décembre 2015 :
Sophie a eu confirmation de la PMI que la "loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens" est bien applicable aux assistants maternels. Ainsi désormais l'absence de réponse à une demande d'autorisation, d'extension… dans le délai prévu vaut acceptation (attention le courrier d'accusé de réception "type" n'est pas encore mis à jour)Sophie conseille toutefois de vérifier auprès de la PMI que le courrier ne se soit pas égaré…
